Morsures de chiens et accidents causés par des animaux

Chaque année, environ 60 000 personnes sont victimes de morsures de chien suffisamment graves pour nécessiter des soins.

La loi protège les victimes : selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal (ou son gardien) est responsable de plein droit des dommages causés. Il n’est pas nécessaire de prouver sa faute : la responsabilité est présumée.

L’indemnisation sera en principe prise en charge par l’assurance responsabilité civile (multirisque habitation) du propriétaire ou du gardien.

En cas de défaut d’assurance ou d’insolvabilité, la victime peut saisir la CIVI.