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Honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi MACRON du 8 août 2015 qui a modifié l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

Avant toute mission, cette convention, rédigée d’un commun accord, est signée par l’avocat et son client.
 

L’article 10 précité, réglementant la profession d’Avocat, pose un principe:
 

«Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.»

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
 

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages (le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.
 

Le Cabinet applique trois méthodes de fixation des honoraires :

 

- au taux horaire : Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire
 

- au forfait : Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
 

- selon un honoraire de résultat : L’honoraire de résultat doit être perçu comme une récompense pour le service rendu, mais le travail réalisé par l’avocat doit obligatoirement être rémunéré par un honoraire fixe.
Est interdite toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire.

 

Dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage corporel, aucune avance ne sera demandée. La rémunération du cabinet comprendra systématiquement un honoraire de résultat.

Protection juridique

 

Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique, une partie ou l’intégralité des honoraires d’avocat seront pris en charge suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
 

Vous avez l’entière liberté de choix de votre avocat.

Aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de l’Avocat ainsi que des autres frais de justice les frais d’Huissier, d’Expertise, etc.
 

Le Cabinet se réserve le droit d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction de la nature et de la complexité du dossier soumis.

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