L’aléa thérapeutique : un accident sans faute

Tous les accidents médicaux ne résultent pas d’une erreur. Il peut arriver que la complication soit la conséquence d’un risque inhérent à l’acte médical, imprévisible ou inévitable : c’est l’aléa thérapeutique.

Avant 2002, ces situations laissaient les victimes sans recours.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a profondément changé la donne en créant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

Cette commission permet désormais à une victime d’obtenir indemnisation même en l’absence de faute, sous certaines conditions, notamment :

• que l’accident médical ait eu des conséquences graves (taux d’incapacité, durée d’arrêt de travail, séquelles importantes),
• que le lien avec l’acte médical soit établi.

La CRCI instruit le dossier et, si les conditions sont remplies, le Fonds de solidarité (ONIAM) prend en charge l’indemnisation.