Accidents de la circulation à l’étranger

La loi Badinter ne s’applique qu’aux accidents de la circulation survenus en France. Hors de nos frontières, d’autres règles interviennent.

• En cas d’accident à l’étranger, la victime peut parfois obtenir réparation en France via la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) si l’accident résulte d’une infraction au sens du droit français.
• Toutefois, la Cour de cassation a précisé que ce système n’est pas applicable aux accidents survenus au sein de l’Union européenne : dans ce cas, c’est le Fonds de garantie automobile (FGAO) qui intervient, selon le droit de l’État du lieu de l’accident (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12992).

Dans tous les cas, il est indispensable d’apporter le maximum de preuves : attestations, procès-verbaux de police étrangers, dépôts de plainte traduits, documents médicaux.

Mon rôle est de vous accompagner dans ce type de dossier complexe, afin de trouver la voie d’indemnisation la plus favorable à vos intérêts.